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PERP et achat résidence principale

Pour offrir à chaque personne la possibilité d’acquérir sa propre résidence principale, l’Etat a permis la perception sous la forme de capital de la rente viagère d’un placement d’épargne retraite populaire. Toutefois, pour pouvoir accéder à cette perception sous la forme de capital, l’épargnant dans le perp, devra se conformer à toutes les conditions requises. Il est à rappeler que le perp est un placement d’épargne permettant de se constituer une épargne en vue de préparer sa retraite.

Les conditions requises pour débloquer la capital d’un compte perp

Pour que le déblocage puisse se faire, il faut que le déblocage ne soit pas anticipé. Cela veut dire que l’épargnant devra y prétendre au moment du dénouement prescrit du placement. Cette date d’échéance est normalement fixée à l’âge minimal permettant la liquidation des droits à la pension de vieillesse. Il sera également possible de demander un déblocage si l’épargnant avance l’acquisition d’un bien immobilier qui est vouée à devenir sa première résidence principale. Il faut dans ce cas, prouver que l’épargnant n’a pas possédé une résidence principale personnelle depuis au moins deux ans avant la sortie du perp. Cependant, l’épargnant pourra faire l’impasse sur toues ces conditions et demander un déblocage s’il possède une carte d’invalidité, ou s’il est le bénéficiaire d’une aide aux adultes handicapés, ou s’il a été victime d’un sinistre qui a rendu son habitation principale, invivable et inhabitable.

Le régime fiscal régissant le capital constitué

Selon les lois régissant les pensions et les retraites, la perception de la rente viagère d’un compte perp, sous la forme de capital, que ce soit en une partie ou en totalité, est soumise à l’imposition. Ceci dit, le capital constitué perçu suite à cette libération, peut être soumis à un étalement de l’imposition sur l’année de perception et ainsi que sur les 4 années suivant sa perception. Cela revient à étaler l’imposition sur 5 années consécutives à partir de l’année de la perception. Toutefois, il est à noter que cet étalement se fait suivant la grille de l’imposition sur le revenu. Les lois fiscales en vigueur durant chaque année en cours, prendront également directement effet dans l’application de cet étalement d’imposition.