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La législation en France par rapport au statut de SASU

Un auto-entrepreneur doit opter pour la forme sociétale qui l'arrangerait le plus. Pour ce faire, la SASU est l'idéale, car il s'agit d'une société dont il établira seul les modalités d'organisation et de fonctionnement, sous réserve bien évidemment des règles impératives. En France, la législation qui encadre cette forme sociétale dispose clairement que le statut entreprise sasu est celui par lequel l'associé unique n'est responsable des dettes et pertes sociales qu'en concurrence de ses apports. Relativement à la présidence de cette structure, il faut souligner que celle-ci peut être menée par l'associé unique lui même ou encore par un tiers dûment mandaté par lui. Aussi, le statut entreprise sasu est une alternative à la SAS ou SARL devenue de plus en plus populaire. La loi en a supprimé certaines exigeances telle la désignation d'un commissaire aux comptes ou encore le montant du capital minimum. L'associé unique détermine librement un montant de son gré qui lui permettra de lancer son activité. Celui-ci peut toutefois être modifié en cours de vie sociale, selon une procédure mentionnée dans les statuts. Un formalisme est toutefois à respecter pour bénéficier de ce statut. Tout commence par la rédaction des statuts, qui sera suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales, le remplissage d'un formulaire M0, et enfin l'obtention d'un certificat de dépôt pour les fonds placés en banque.

Les démarches inhérentes à la comptabilité

Une creation sasu, l'associé unique se voit bénéficier de nombreux avantages, lesquels sont ressentis aussi bien sur le plan administratif que fiscal. Dans tous les cas, le responsable de cette société n'est pas obligé de déposer son rapport de gestion au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve la société. Par ailleurs, dans le cas où l'associé unique est une personne physique qui assure en même temps la présidence de la société, il est exempté de sa rédaction du rapport de gestion du moment où certaines limites ne sont pas dépassées.